Intitulé
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-deMontréal, 2024 QCTAT 3355
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal
Type d'action
Plainte en vertu de l'article 12 du Code du travail pour entrave aux activités du syndicat — rejetée.
Décision de
Henrik Ellefsen, juge administratif
Date
20 septembre 2024
Décision
Le syndicat reproche à l'employeur d'avoir refusé que l'un de ses membres soit accompagné d'un représentant syndical lors d'une rencontre dont la teneur pouvait avoir une incidence sur son lien d'emploi — l'employeur fait valoir que le débat relève de la compétence exclusive d'un arbitre de griefs — il soutient aussi que la rencontre, qui faisait suite à une rencontre disciplinaire, visait la présentation d'une démarche d'accompagnement qui ne concernait pas les relations du travail — le Tribunal estime avoir compétence à l'égard du débat — la question soulevée va au-delà de savoir si l'employeur a interprété et appliqué correctement une clause de la convention collective — en effet, la plainte fait valoir que, par son comportement et ses décisions, l'employeur banalise l'importance de la présence du syndicat et cherche à l'empêcher d'assurer la défense de ses membres — par ailleurs, même si la démarche d'accompagnement, tout comme le plan d'amélioration, est une mesure visant à parfaire la qualité des pratiques professionnelles, elle est utilisée lorsque les difficultés constatées ne nécessitent pas une intervention administrative ou disciplinaire — le salarié auquel la démarche est proposée est donc libre d'y adhérer, et un refus de sa part n'entraînera pas de conséquence — le plan d'amélioration, au contraire, n'est pas volontaire — il s'agit d'une procédure imposée par l'employeur à la suite d'une évaluation officielle des compétences du salarié — le suivi du plan et ses résultats sont déposés au dossier de ce dernier et peuvent ultimement avoir une incidence sur son lien d'emploi, advenant un échec — c'est dans un tel contexte que le devoir de représentation qui incombe au syndicat prend toute son importance — enfin, rien ne permet de conclure que l'employeur voulait empêcher le syndicat de défendre le plaignant — il n'a pas profité de la rencontre pour interroger ce dernier ou autrement recueillir des informations pouvant être utilisées dans le cadre d'un processus administratif ou disciplinaire — rien n'a été fait non plus pour dissuader le plaignant ou l'empêcher de consulter un conseiller syndical avant qu'il ne prenne sa décision de consentir ou non à la démarche d'accompagnement.
