Intitulé
Syndicat des travailleuses et travailleurs en petite enfance de la MontérégieCSN et Centre de la petite enfance Les Poussineaux (griefs individuels, Linda Brière et une autre), 2024 QCTA 281
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs relatifs aux avantages sociaux. Rejetés.
Décision de
Me Yves Saint-André, arbitre
Date
26 juin 2024
Les parties ne s'entendent pas sur le calcul de l'indemnité de congé annuel qui a été établi à la convention collective dans le cas de la personne salariée qui revient au travail à la suite d'une lésion professionnelle. Suivant la partie syndicale, la personne salariée est en droit de recevoir une indemnité complète sans que celle-ci soit réduite ou diminuée en raison de son absence du travail. Pour sa part, l'employeur soutient que l'indemnité ayant été versée est conforme à ce qui est prévu à la convention collective.
Décision
L'indemnité est calculée en fonction du salaire brut gagné pendant la période de référence. Le libellé clair de la convention et le maintien qui est expressément prévu de l'indemnité de congé annuel en cas de retrait préventif confirment que les parties ont envisagé plusieurs situations et qu'elles ont mutuellement convenu d'exclure les absences résultant d'une lésion professionnelle. Par ailleurs, l'article 242 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) n'a pas pour effet d'invalider cette disposition conventionnelle, contrairement à ce que soutient le syndicat. La jurisprudence est divisée sur le sens et la portée de cet article. Le Tribunal adhère au courant jurisprudentiel nettement majoritaire. De façon quasi unanime, les arbitres ont été d'avis que l'article 242 LATMP prend effet uniquement à compter du retour au travail de la personne salariée. À ce moment, celle-ci a le droit de recevoir son salaire et ses avantages aux mêmes taux et conditions que ceux dont elle bénéficierait si elle n'avait pas eu d'accident du travail. Cette disposition ne permet pas de considérer, au moyen d'une fiction juridique, que la personne salariée a gagné un salaire et qu'elle a travaillé pendant son absence pour cause de lésion professionnelle.