Intitulé
Syndicat des enseignantes et enseignants du Collège Esther-Blondin (FNEEQ-CSN) et Collège Esther-Blondin (Alain Desautels), 2024 QCTA 237
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief relatif aux congés spéciaux. Rejeté.
Décision de
Me Johanne Cavé, arbitre
Date
29 mai 2024
Le syndicat conteste le refus de l'employeur d'accorder au plaignant le jour de congé payé pour déménagement. De l'avis de l'employeur, le déménagement s'effectue en 1 seule journée et, en l'espèce, il avait déjà été effectué à la date à laquelle le plaignant s'est absenté. Le syndicat soutient plutôt que le congé est payable dans la mesure où le plaignant s'est prévalu de ce jour de congé pour poursuivre son déménagement, qui, dans son cas, s'est échelonné sur plusieurs semaines.
Décision
En l'absence d'une définition du terme «déménagement» dans la convention collective, il y a lieu de s'en remettre au sens commun de ce mot. Or, la situation du plaignant concorde avec les 2 définitions proposées dans le dictionnaire, soit, d'une part, le transport de meubles et d'objets à un autre endroit ou, d'autre part, le changement de domicile. Plus particulièrement, l'essentiel des effets personnels du plaignant et de sa conjointe se trouvait dans leur maison à compter du 11 août 2022, soit la date à laquelle ces derniers ont commencé à y dormir et à y vivre de façon habituelle même si leur appartement demeurait à leur disposition jusqu'à la fin du mois. Le Tribunal conclut que la clause applicable est ambiguë en ce que l'intention manifeste des parties ne s'en dégage pas de prime abord. L'interprétation de cette clause que prône le syndicat est si large qu'elle pourrait mener à conclure que, chaque fois qu'un salarié transporte des meubles ou des objets d'un endroit à son domicile, il effectue un déménagement au sens de la convention collective. Le salarié pourrait ainsi réclamer 1 jour de congé à cet effet chaque année. Par ailleurs, le Tribunal est lié par les mots choisis par les parties. Elles ont choisi d'utiliser les termes «le jour de son déménagement». Elles ont prévu un congé payé pour «le» jour du déménagement, et non pour «l'une des journées» où le salarié s'est adonné à des activités liées au déménagement ou requises «à l'occasion» du déménagement. Dans un tel contexte, il paraît impossible de conclure que les parties entendaient accorder aux salariés un congé payé pour profiter de l'aide de membres de la famille à une date idéale pour eux, durant les heures de travail, 3 semaines après le déménagement dans un nouveau domicile. En l'espèce, retenir le 11 août 2022 comme la date du déménagement est la seule interprétation qui paraisse cohérente et représentative de l'intention des parties, compte tenu du libellé de la clause.