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Exercice raisonnable des droits de l’employeur

L'employeur n'a pas exercé raisonnablement ses droits en fermant le dossier d'un opérateur informatique souffrant de problèmes de santé mentale connus, lesquels rendaient difficiles ses communications avec autrui, y compris celles en lien avec ses absences du travail; la fin d'emploi est annulée et la réintégration du plaignant est ordonnée.
11 juin 2024

Intitulé Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et professionnels de l'administration du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (grief patronal et grief syndical), 2024 QCTA 117 Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Grief contestant une fermeture de dossier. Accueilli en partie. Grief patronal réclamant le remboursement des frais d'annulation d'une expertise médicale. Rejeté. Décision de M e Denis Desjardins, arbitre Date 15 mars 2024 Le plaignant, un opérateur en informatique, s'est absenté du travail à de nombreuses reprises en raison de sa condition psychologique, et il y a souvent eu des délais avant qu'il ne transmette les pièces justificatives à l'employeur, et ce, malgré des rappels. Le 14 mars 2022, l'employeur l'a convoqué à une évaluation médicale prévue le 16 mars en lui précisant que, à défaut de s'y présenter, il serait tenu d'acquitter les frais d'annulation. Le plaignant ayant manqué son rendez-vous sans fournir de motif valable afin de justifier son absence, l'employeur lui a transmis une facture de 557 $. Le 20 mai suivant, il a transmis au plaignant une lettre l'avisant qu'il n'avait remis aucune pièce justificative motivant son