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Camoufler le véritable motif d’une fin d'emploi

La présomption selon laquelle une dessinatrice aurait été congédiée en raison notamment d'absences pour cause de maladie n'a pas été repoussée; l'employeur s'est servi du fait que la plaignante avait accédé sans autorisation à un logiciel pour effectuer un travail non requis par ses fonctions comme prétexte pour camoufler le véritable motif de sa fin d'emploi.
12 juin 2024

Intitulé Lavigueur c. Pur Climat Contrôles inc., 2024 QCTAT 702 Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Mauricie- -Centre-du-Québec Type d'action Plaintes en vertu de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — accueillies. Décision de Daniel Blouin, juge administratif Date 29 février 2024 Décision La plaignante était dessinatrice pour une entreprise de solutions de contrôle énergétique — elle prétend avoir été congédiée environ 7 mois après son embauche parce qu'elle s'était absentée pour cause de maladie et a déposé une plainte à la CNESST — l'employeur affirme l'avoir congédiée pour des motifs disciplinaires et administratifs — la concomitance entre la fin d'emploi et les droits exercés par la plaignante dans les semaines ayant précédé celle-ci est indiscutable — cette dernière bénéficie de la présomption légale — le Tribunal retient que la plaignante a commencé à s'absenter ou à arriver en retard de façon répétée peu après son embauche — devant une situation d'absentéisme excessif, l'employeur était en droit d'imposer des mesures disciplinaires progressives et des conditions plus strictes pour les absences — il affirme qu'il a décidé de procéder au congédiement après que la plaignante eut contrevenu à