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Cadre ou salariée?

Même si la plaignante, une adjointe aux opérations, reçoit ses mandats directement de la directrice générale et bénéficie d'une grande autonomie pour les exécuter, elle ne possède pas le statut de cadre; elle ne bénéficie d'aucune délégation réelle et effective de pouvoir ou d'autorité.
13 juin 2024

Intitulé Senia c. Service d'orientation et d'intégration des immigrants au travail de Québec, 2024 QCTAT 978 Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Québec Type d'action Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) à l'encontre d'un congédiement — rejetée — plainte en vertu de l'article 123.6 L.N.T. pour harcèlement psychologique — absence de compétence du TAT. Décision de Daniel Blouin, juge administratif Date 20 mars 2024 Décision La plaignante, qui occupait un poste d'adjointe aux opérations chez l'employeur, un organisme sans but lucratif, prétend avoir fait l'objet d'un congédiement déguisé — elle soutient également avoir été victime de harcèlement psychologique — l'employeur invoque un moyen préliminaire de non-recevabilité, alléguant que la plaignante était une salariée syndiquée au moment du dépôt de la plainte — il prétend qu'elle ne peut se prévaloir du recours prévu à l'article 124 L.N.T. puisqu'elle avait accès à une procédure équivalente — l'employeur allègue également que le Tribunal n'est pas saisi d'une plainte pour harcèlement psychologique — la CNESST a informé la plaignante que sa plainte pour harcèlement psychologique était irrecevable — cette dernière n'a pas exercé son droit de révision — elle n'a