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Admissibilité de la lésion professionnelle

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 327 LATMP, le 6 octobre 2021, un employeur ne peut invoquer la négligence d'un travailleur au stade de l'imputation si cette situation n'a pas été reconnue dans le cadre de l'analyse de l'admissibilité de la lésion professionnelle; cette disposition met fin aux divergences jurisprudentielles relatives à cette question.
18 juin 2024

Intitulé Eacom-Produits forestiers (Sullivan), 2024 QCTAT 1114 Juridiction Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail (T.A.T.), Outaouais Type d'action Contestation par l'employeur d'une décision relative à un transfert des coûts. Contestation rejetée. Décision de Manon Chénier, juge administrative Date 28 mars 2024 Le travailleur, un mécanicien, a subi une lésion professionnelle en effectuant une réparation sur une machine sans l'avoir cadenassée. L'employeur a demandé un transfert d'imputation, alléguant que la négligence grossière et volontaire du travailleur avait été à l'origine de la lésion professionnelle. La CNESST a rejeté la demande et cette décision a été confirmée par l'instance de révision le 5 juin 2023. Décision L'article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), qui est entré en vigueur le 6 avril 2023, prévoit qu'une personne qui désire contester une décision devant le Tribunal doit déposer sa demande dans un délai de 60 jours suivant sa notification. Ainsi, le point de départ du calcul du délai n'est pas la date de la décision, mais la date de sa notification. Or, lorsque la décision est expédiée par la poste, il y a lieu de tenir compte des délais