Télétravail et calcul du kilométrage

Intitulé Union des employés et employées de service, section locale 800 et Fonds de solidarité des travailleurs du Québec - FTQ (Jean-Pierre Guay, autres, grief syndical et grief collectif), 2023 QCTA 546 Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Griefs relatifs au remboursement des frais de déplacement. Accueillis en partie. Décision de M e Francine Lamy, arbitre Date 6 décembre 2023 Depuis 2007, la convention collective prévoit que l'employeur paie une compensation pour l'utilisation d'une voiture personnelle lors d'un déplacement, et ce, pour chaque kilomètre parcouru. En 2009, l'employeur a adopté une politique selon laquelle, aux fins de ce calcul et du paiement de la compensation, il faut présumer que le point de départ et d'arrivée est le bureau, c'est-à-dire le siège social de l'entreprise. En 2022, après l'introduction du télétravail, l'employeur a modifié sa politique pour préciser que seule la distance réellement parcourue serait compensée, de façon à éviter que les salariés partant de leur domicile ne soient indemnisés pour du kilométrage qu'ils n'auraient pas réellement parcouru. La combinaison de la présomption de départ et d'arrivée depuis les locaux de l'employeur avec cette précision oblige dorénavant la personne salariée à toujours réclamer le trajet le plus court entre la distance