Une suspension pour cacher un congédiement

Intitulé Gariépy c. Veolia Eau Technologies Canada inc., 2024 QCTAT 347 Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Laurentides Type d'action Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail — accueillie. Décision de Anick Chainey, juge administrative Date 2 février 2024 Décision Le plaignant, un soudeur-assembleur, a été placé en congé sans solde pour une durée indéterminée parce qu'il avait refusé de se conformer à la politique de l'entreprise voulant que les salariés non vaccinés contre la COVID-19 doivent passer 2 tests de dépistage rapide par semaine sur les lieux du travail pour pouvoir travailler en présentiel — le plaignant prétend qu'il a obéi en tout point aux directives émises par l'employeur et que sa suspension injustifiée est assimilable à un congédiement sans cause juste et suffisante — l'employeur soutient que lien d'emploi n'a pas été rompu — il allègue subsidiairement qu'il existerait une cause juste et suffisante pour mettre fin à l'emploi du plaignant étant donné que celui-ci a refusé de se conformer aux politiques de l'entreprise — le plaignant a respecté à la lettre la procédure prévue dans le formulaire de consentement — il s'est soumis, ainsi que