Présence de caméras de surveillance injustifiée

Intitulé Unifor, section locale 175 et Produits Suncor Énergie - Raffinerie de Montréal (grief syndical), 2023 QCTA 554 Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Grief contestant l'usage de caméras de surveillance. Accueilli. Décision de M e Richard Mercier, arbitre Date 18 décembre 2023 Le syndicat conteste la présence des caméras de surveillance qui ont été installées dans le nouvel entrepôt de l'employeur, qui exploite une entreprise de raffinerie de pétrole. Ces caméras captent des images des salariés travaillant à la pesée, à la porte de la réception de la marchandise, sur le quai d'expédition ou dans diverses allées de l'établissement. L'employeur fait valoir que les activités courantes de la raffinerie comportent un degré de dangerosité élevé et qu'il est nécessaire de protéger les lieux contre toute intrusion. Décision Les caméras sont fixes et fonctionnent en continu, soit 24/heures sur 24 et 7/jours sur 7. Peu importe la nature des tâches qu'ils exécutent, les salariés sont dans la ligne de mire des caméras lorsqu'ils travaillent. Cette surveillance continue est un critère important retenu par la jurisprudence pour conclure à une violation au droit à la vie privée en milieu de travail. Dans un tel contexte, le syndicat a démontré prima facie