Indemnité pour congédiement illégal et réintégration impossible

Parties Lehuquet c. Fersten Mondial inc. Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal Type d'action Fixation d'une indemnité — le Tribunal a accueilli les plaintes de la requérante en vertu des articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), mais il a conclu que la réintégration n'était pas une mesure appropriée . Décision de Nancy Martel, juge administrative Date 28 décembre 2023 Décision Les sommes réclamées à titre de perte salariale et de dommages moraux ainsi que les intérêts afférents ne sont pas contestés par l'employeur — ceux-ci sont confirmés — il s'agit plutôt de décider si la requérante a droit à des indemnités pour perte d'emploi et pour dommages exemplaires — l'employeur prétend que le seul remède possible dans le cas d'une plainte pour congédiement illégal accueillie est la réintégration — selon lui, le fait que la requérante considère que celle-ci est impossible implique qu'elle a renoncé à une indemnité pour perte d'emploi — depuis Immeubles Bona ltée c. Labelle (C.A., 1995-03-20), SOQUIJ AZ-95011396, J.E. 95-733, D.T.E. 95T-427, [1995] R.D.J. 397, il est de droit constant qu'une indemnité pécuniaire pour perte d'emploi peut être accordée en plus de l'indemnité