Parties
Syndicat des salariés de Barry Callebaut Canada inc. (usine de St-Hyacinthe) (CSN) et Barry Callebaut Canada inc. (Usine de Saint-Hyacinthe) (grief syndical)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief relatif à la rémunération. Rejeté.
Décision de
M. Serge Rochon, arbitre
Date
10 janvier 2024
Il s'agit de déterminer si l'article 41.1 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) interdisant une disparité salariale fondée uniquement sur le statut d'emploi invalide une disposition de la convention collective stipulant que le personnel étudiant assigné aux laboratoires reçoit une rémunération fixée à 80 % du taux de salaire d'un technicien de laboratoire.
Décision
Une condition préalable à l'ouverture d'un recours en vertu de l'article 41.1 L.N.T. est l'identité des tâches effectuées par des salariés ayant 2 statuts d'emploi différents. En l'espèce, le syndicat n'a pas réussi à prouver de façon prépondérante que les tâches effectuées par les étudiants sont les mêmes que celles effectuées par les techniciens. En outre, les différences dans les tâches concernent des éléments importants de la description de l'emploi et non des éléments connexes. Par ailleurs, l'employeur a démontré que la disparité salariale ne reposait pas uniquement sur le statut d'étudiant. En effet, l'étudiant inscrit dans un programme technique n'a pas acquis l'ensemble des connaissances d'une personne diplômée. Seule l'obtention du diplôme est susceptible de confirmer que la personne possède l'ensemble des connaissances associées à un programme d'études. Cela constitue en soi un motif réel et pertinent qui permet d'attribuer à un étudiant un taux de salaire inférieur à celui que touche un technicien diplômé. D'ailleurs, chez l'employeur, un étudiant ne pourrait se qualifier pour l'obtention d'un poste de technicien, faute de posséder un diplôme pertinent, ce qui fait que tous les postes de technicien aux laboratoires sont occupés par des diplômés. La formation scolaire est un facteur important pour déterminer la valeur d'un emploi en matière de rémunération. Le taux de salaire prévu à la convention collective pour les techniciens devrait en tenir compte puisqu'il s'agit d'une exigence de l'emploi. Le fait de ne pas détenir un diplôme est une raison appropriée pour fixer un taux de salaire plus bas à un étudiant dans le présent contexte.