Télétravail et présentiel

Parties Association des employés de secteurs financiers et Desjardins sécurité financière, Desjardins gestion des opérations des produits de placement inc., Groupe technologies Desjardins inc. (grief syndical) Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Demande d'ordonnance de sauvegarde. Accueillie en partie. Décision de M e Renée Baillargeon, arbitre Date 28 novembre 2023 La demande est formulée dans le contexte de griefs contestant la décision de l'employeur de mettre fin au mode de travail «4-1» (soit 4 jours en télétravail et 1 jour en présentiel par semaine) et de le remplacer par un mode «3-2» (soit 3 jours en télétravail et 2 jours en présentiel par semaine). Le syndicat souhaite obtenir le statu quo jusqu'à ce qu'une décision sur le fond soit rendue. Il allègue que la décision attaquée constitue une modification illégale des conditions de travail des salariés visés puisqu'il n'a pas donné son consentement et n'a pas participé à des discussions préalables avec l'employeur, contrairement à ce que prévoient des lettres d'entente sur le sujet. L'employeur soutient qu'il n'a pas l'obligation de négocier les changements ni de conclure une entente avec le syndicat à cet égard puisque les lettres d'entente prévoient expressément qu'il a le droit de modifier unilatéralement le nombre