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Personne salariée au sens de la loi

Une directrice artistique qui n'avait pu obtenir une copie de son contrat préliminaire d'embauche a démontré par d'autres moyens qu'elle était bel et bien une salariée; l'employeur n'ayant pas repoussé la présomption selon laquelle elle avait fait l'objet d'un congédiement déguisé en raison d'une réclamation pécuniaire, la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.
22 février 2024

Parties Laforge c. Jetté Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Laurentides Type d'action ty Plainte en vertu de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — accueillie pe Décision de Maude Pepin Hallé, juge administrative Date 21 novembre 2023 Décision Plainte en vertu de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — accueillie — pour bénéficier de la protection à l'encontre d'une pratique interdite, la plaignante doit d'abord démontrer qu'elle est une personne salariée au sens de la loi — elle a été embauchée à titre de directrice artistique — elle affirme avoir signé un contrat préliminaire reflétant les grandes lignes de l'entente avec l'employeur sur la tablette électronique du président de l'entreprise — l'employeur dément l'existence d'une entente écrite ou d'un cadre horaire — la plaignante n'a pas été en mesure d'obtenir une copie du contrat préliminaire et ne peut, de bonne foi, en produire une — il lui est donc permis de faire la preuve de celui-ci par tous les moyens — la plaignante affirme avoir appelé la personne qui l'avait mise en contact initialement avec le président, soit