Parties
Nipa c. Transports Canada
Juridiction
Tribunal canadien des droits de la personne (T.C.D.P.)
Type d'action
Plainte en vertu de l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne à l'encontre d'un refus d'embauche. Rejetée.
Décision de
Edward P. Lustig, membre
Date
16 août 2023
La plaignante, qui est une citoyenne canadienne originaire du Bangladesh, soutient que l'employeur intimé a fait preuve à son égard de discrimination fondée sur la race ou encore l'origine nationale ou ethnique en modifiant la note qu'elle avait obtenue au terme d'une entrevue officielle fondée sur le mérite et en lui attribuant, à la suite d'une entrevue non officielle et non fondée sur le mérite, un échec, ce qui a entraîné son élimination d'un processus de sélection.
Décision
La décision de l'employeur de modifier la note accordée à la plaignante et de l'éliminer du processus de sélection était très inhabituelle, voire irrégulière, et viciée sur le plan procédural. Cette décision a porté atteinte à l'estime personnelle et à la dignité de la plaignante. Cependant, malgré les circonstances inhabituelles de la présente affaire et la possibilité qu'il y ait eu certaines irrégularités, il n'existe aucune preuve directe ou indirecte établissant que l'employeur avait l'intention de faire preuve ou encore qu'il a consciemment fait preuve de discrimination à l'égard de la plaignante. Rien n'indique que ses représentants ont commis des actes manifestes de discrimination. Le Tribunal estime sincères leurs témoignages lorsqu'ils ont affirmé qu'ils pensaient qu'elle ne possédait pas les compétences requises en matière de communication orale. Par ailleurs, la possibilité qu'il existe des préjugés inconscients chez l'employeur ne résiste pas à la preuve démontrant que le taux de ses employés qui font partie d'une minorité visible dépasse celui de leur disponibilité sur le marché du travail et que les candidats de la même origine ethnique que la plaignante ont plus de chances de réussir les concours que la moyenne des candidats. D'ailleurs, 4 des 8 candidats reçus à ce concours ont déclaré faire partie d'une minorité visible.