Parties
Carrier c. Ministère de la Sécurité publique
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine, Bas-Saint-Laurent et Côte-Nord
Type d'action
Plainte en vertu de l'article 15 du Code du travail pour pratique interdite — accueillie.
Décision de
Daniel Blouin, juge administratif
Date
24 octobre 2023
Décision
Le plaignant, qui occupait le poste d'agent des services correctionnels, soutient avoir été suspendu en raison de ses activités à titre de président du syndicat — l'employeur lui reproche plutôt d'avoir fait usage d'un langage et d'un comportement inappropriés à l'égard d'un gestionnaire lors d'une rencontre disciplinaire — le plaignant bénéficie de la présomption légale — par ailleurs, si ce dernier a été convoqué à la rencontre en sa qualité de salarié, il est manifeste que l'employeur a emprunté la voie disciplinaire pour réprimer la façon dont il s'était acquitté de ses fonctions syndicales — l'employeur a eu recours au mauvais véhicule procédural pour faire valoir ses récriminations — si un employeur juge nécessaire d'intervenir relativement à la conduite d'un représentant syndical, il doit s'adresser au syndicat et non le punir à titre de salarié — dans ce contexte, le plaignant bénéficiait de l'immunité des représentants syndicaux — comme il s'agit d'une immunité relative, il convient de déterminer si sa conduite en dépassait les limites — les propos considérés comme de l'incivilité, de l'impolitesse ou de l'irrespect cessent d'être couverts par l'immunité des représentants syndicaux lorsqu'ils deviennent excessifs, intimidants, menaçants ou clairement vexatoires — en l'espèce, la réaction du plaignant était vive, mais elle s'expliquait par les circonstances dans lesquelles celui-ci était placé — il a réagi émotivement parce qu'il s'est senti piégé — il savait pertinemment que la démarche de l'employeur était un leurre visant à miner son travail de représentant syndical — or, un représentant syndical doit bénéficier de l'immunité afin d'être à l'abri de ce type de manoeuvre — l'employeur n'a pas réussi à repousser la présomption — la suspension est annulée.