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Renoncer à une réintégration

Un concessionnaire d'automobiles a substantiellement modifié les conditions de travail d'une directrice financière en diminuant le pourcentage maximal de ses commissions et en lui retirant l'exclusivité d'une clientèle qui lui assurait des revenus annuels d'environ 25 000 $; le congédiement déguisé est annulé, mais la plaignante renonce à la réintégration.
4 décembre 2023

Parties Bergeron c. Société en commandite Park Avenue-T Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montérégie Type d'action Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — accueillie Décision de Christian Reid, juge administratif Date 13 juillet 2023 Décision La plaignante, une directrice financière chez un concessionnaire d'automobiles, allègue avoir fait l'objet d'un congédiement déguisé — l'employeur aurait substantiellement modifié son horaire de travail, la distribution de la clientèle et sa rémunération à son retour d'une mise à pied temporaire liée à la pandémie de la COVID-19 —mécontente de ces changements, la plaignante a informé l'employeur qu'elle ne retournerait pas au travail tant qu'une solution mutuellement satisfaisante n'aurait pas été trouvée — les positions des parties n'ayant pas changé dans les jours suivants, l'employeur a informé la plaignante qu'il mettait fin à son emploi en raison de ses absences injustifiées — il n'existe pas de contrat de travail écrit entre les parties — rien ne permet de conclure que la modification de l'horaire de travail annoncée par l'employeur pouvait constituer une violation au contrat de travail de la plaignante — cette modification n'aurait pas eu d'effet