Rémunération des rappels au travail d'ingénieurs en télétravail

Parties Syndicat professionnel des ingénieurs d'Hydro-Québec inc. et Hydro-Québec (grief collectif) Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Griefs relatifs aux rappels au travail. Accueillis en partie. Décision de M e Francine Lamy, arbitre Date : Date 8 mars 2023 Le litige porte sur la rémunération des rappels au travail d'ingénieurs assignés en télétravail. Les griefs réclament le paiement de l'indemnité minimale de 5 heures prévue à la convention collective, applicable aux demandes urgentes ou planifiées requérant un retour au travail. Au renouvellement de la convention collective, les parties ont ajouté une indemnité pour les rappels n'exigeant pas que la personne salariée revienne sur les lieux du travail. L'employeur soutient que cette indemnité est celle qui doit être appliquée au télétravail. Décision L'interprétation littérale et restrictive des textes qui est proposée par l'employeur heurte de plein fouet les valeurs et principes directeurs de l'intégration du télétravail dans l'entreprise, tout en produisant des effets déraisonnables que les parties n'ont vraisemblablement pas voulus. Il convient plutôt de favoriser la «substance de la règle» afin de circonscrire l'intention des parties. D'une part, l'indemnité introduite dans la nouvelle convention collective et régissant les rappels ne nécessitant pas de retour sur les lieux du travail n'a