Double sanction

Parties Coulombe c. Aliments Dominion Citrus Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Québec Type d'action Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — accueillie. Décision de Nancy St-Laurent, juge administrative Date 25 novembre 2022 Décision Le plaignant, un directeur des ventes, a fait l'objet d'une suspension sans traitement de 3 semaines pour avoir agressé un collègue lors d'une bagarre — il soutient que le congédiement lui ayant été imposé par la suite constitue une double sanction — l'employeur estime que le refus du plaignant de reconnaître ses torts justifiait son congédiement — or, il savait déjà que le plaignant niait être l'agresseur au moment de lui imposer la suspension — la version du plaignant n'ayant jamais changé, il ne s'agissait pas d'un élément nouveau pouvant justifier le congédiement — l'employeur prétend en outre que le comportement du plaignant démontre que celui-ci est incorrigible et qu'il y a risque de récidive — le dossier disciplinaire presque vierge du plaignant indique plutôt qu'il n'est pas un salarié problématique — l'incident avec son collègue constituait une première bagarre en 24 ans de service — le plaignant a