Parties
Coulombe c. Aliments Dominion Citrus
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Québec
Type d'action
Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — accueillie.
Décision de
Nancy St-Laurent, juge administrative
Date
25 novembre 2022
Décision
Le plaignant, un directeur des ventes, a fait l'objet d'une suspension sans traitement de 3 semaines pour avoir agressé un collègue lors d'une bagarre — il soutient que le congédiement lui ayant été imposé par la suite constitue une double sanction — l'employeur estime que le refus du plaignant de reconnaître ses torts justifiait son congédiement — or, il savait déjà que le plaignant niait être l'agresseur au moment de lui imposer la suspension — la version du plaignant n'ayant jamais changé, il ne s'agissait pas d'un élément nouveau pouvant justifier le congédiement — l'employeur prétend en outre que le comportement du plaignant démontre que celui-ci est incorrigible et qu'il y a risque de récidive — le dossier disciplinaire presque vierge du plaignant indique plutôt qu'il n'est pas un salarié problématique — l'incident avec son collègue constituait une première bagarre en 24 ans de service — le plaignant a convaincu le Tribunal qu'il a compris que la violence n'a pas sa place dans un milieu de travail — même en les tenant pour avérés, les manquements reprochés par l'employeur ont tous été sanctionnés par une suspension — imposer un congédiement pour ces mêmes fautes constitue une double sanction — le congédiement est annulé — la seule allégation de l'employeur voulant que la réintégration soit impossible en raison de la petite taille de l'entreprise est insuffisante pour priver le plaignant de cette mesure de réparation.