Parties
Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatial, section locale 2468, district 11 et Rolls-Royce Canada limitée (grief syndical)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief relatif aux conditions de travail. Accueilli. Objection préliminaire à l'arbitrabilité du grief. Rejetée.
Décision de
Me Yves Saint-André, arbitre
Date
12 septembre 2022
Le syndicat reproche à l'employeur d'avoir modifié les conditions de travail après l'expiration de la convention collective en demandant aux salariés de se présenter au travail entre Noël et le Nouvel An, soit les 30 et 31 décembre 2020. Pour sa part, l'employeur soutient que la convention est silencieuse sur le sujet et que cette décision relève de son droit de direction résiduaire. Il allègue également que le grief déposé le 7 décembre 2020 est prématuré.
Décision
Le fait que le grief ait été déposé avant les 30 et 31 décembre 2020 ne permet pas de conclure qu'il est prématuré. En effet, la mésentente entre les parties, au sens de la convention, a pris naissance le 3 décembre 2020, soit au moment de la réception du courriel dans lequel l'employeur annonçait que les journées en cause seraient des journées «travaillées». Quant au fond, la convention prévoyait que le traitement des congés pour la période des Fêtes se faisait au cas par cas. Il est cependant normal qu'elle ne prévoyait rien à cet égard en 2020 étant donné qu'elle expirait au mois de septembre. Contrairement à ce que soutient l'employeur, le Tribunal estime que la fermeture à l'occasion de Noël et du Nouvel An, qui survenait chaque année selon une pratique de gestion conventionnée depuis 1981, constitue une condition de travail au sens de l'article 59 du Code du travail et que l'employeur ne pouvait la modifier sans le consentement écrit du syndicat. La volonté de réduire les coûts pendant la pandémie de la COVID-19 ne constitue pas une situation de force majeure permettant à l'employeur de se soustraire à ses obligations.
Suivi : Pourvoi en contrôle judiciaire, 2022-10-11 (C.S.), 500-17-122600-227.