Parties
Syndicat du personnel de soutien de la Commission scolaire des Affluents (SCFP), local 2057 et Commission scolaire des Affluents (grief patronal)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief patronal réclamant le remboursement des frais d'annulation d'une expertise médicale. Accueilli.
Décision de
Me Pierre St-Arnaud, arbitre
Date
21 septembre 2022
Le rendez-vous médical auquel la salariée a omis de se présenter et qui a dû être annulé faisait suite à une demande d'expertise présentée par l'employeur. Le syndicat soutient que ce dernier n'a pas établi que la salariée avait agi de mauvaise foi ou qu'elle avait fait preuve de malice ou d'insouciance grave justifiant de déroger à la règle usuelle selon laquelle l'employeur supporte les coûts de l'examen médical.
Décision
La salariée a été dûment avisée des conséquences de son absence au rendez-vous qui avait été fixé par son employeur afin qu'elle rencontre un médecin expert. L'employeur était en droit de convoquer la salariée, ce que le syndicat ne conteste pas. Le Tribunal ne retient aucun des motifs invoqués par la salariée afin de justifier son absence au rendez-vous. Il y a lieu de noter que l'employeur a demandé la suspension de l'indemnité de remplacement du revenu de la salariée et que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail lui a donné raison en décidant que «les motifs invoqués par la travailleuse ne permett[ai]ent pas de justifier son absence à un examen médical». La salariée a subi une entorse à la cheville droite. Elle s'est déplacée à l'aide d'un déambulateur durant les 4 premiers jours ayant suivi cet événement. Cependant, elle n'était pas dans un état tel qu'elle avait absolument besoin de l'aide de son mari pour se rendre à son rendez-vous. L'employeur lui a offert de prendre un taxi, mais celle-ci n'a entrepris aucune démarche afin de se déplacer de cette manière. Le matin même, l'employeur a rappelé à la travailleuse son rendez-vous en lui réitérant les conséquences de son absence. Celle-ci a agi avec désinvolture et a été négligente. Le Tribunal la condamne à verser à l'employeur la somme de 1 686 $.