Parties
Caron c. Litho Mille-Îles inc.
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Lanaudière
Type d'action
Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — rejetée.
Décision de
Francis Hinse, juge administratif
Date
19 septembre 2022
Décision
Le plaignant travaillait comme pressier dans une entreprise du domaine de l'impression d'emballages — il soutient que l'employeur a modifié son horaire de travail en l'affectant au quart de soir, ce qui ne lui aurait laissé d'autre choix que de quitter son emploi puisque sa situation familiale ne le permettait pas — l'employeur considère qu'il s'agit d'un départ volontaire motivé par le désir du plaignant de ne plus travailler le soir — il a été démontré que l'horaire n'était pas un élément essentiel du contrat de travail du plaignant — l'horaire qui lui a été imposé ne constituait donc pas une modification unilatérale et substantielle de ses conditions essentielles de travail — il s'agissait plutôt d'une application de l'horaire rotatif existant dans l'entreprise et dont les parties avaient convenu lors de l'embauche — le fait que le plaignant avait cessé de travailler pendant le quart de soir de façon concomitante de l'arrivée de son enfant, en 2017, ne permet pas de conclure qu'une entente était intervenue avec l'employeur — il ne s'agissait que d'une coïncidence attribuable à son affectation à une nouvelle presse — en outre, rien ne permet de conclure à un acte délibéré de l'employeur visant à mettre le plaignant dans une situation qui le pousserait à démissionner — ce dernier a été réaffecté à une autre presse en janvier 2019 parce qu'il avait déjà reçu la formation et qu'il était capable de remplacer un pressier qui s'était blessé — l'employeur a ensuite attendu la rotation de mai 2019 pour exiger que le plaignant recommence à travailler pendant le quart de soir — celui-ci n'a pas fait l'objet d'un congédiement déguisé — le fait que l'employeur ait contesté la décision de Service Canada concernant son admissibilité aux prestations d'assurance-emploi ne change rien à ce constat.