lois-et-reglements / jurisprudence

Réintégration est ordonnée après une suspension

L'employeur n'a pas repoussé la présomption selon laquelle une coordonnatrice de chantiers avait été suspendue pour s'être absentée du travail afin de prendre soin de la mère de son conjoint ni démontré qu'elle avait fait l'objet d'un véritable licenciement quelques mois plus tard; les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont accueillies et la réintégration est ordonnée.
24 janvier 2023

Parties

Valcourt c. Groupe Lessard inc.

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal

Type d'action

Plainte en vertu de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) à l'encontre d'une suspension — accueillie —

Décision de

Jacques David, juge administratif

Date

28 juillet 2022


Décision

La plaignante, une coordonnatrice de chantiers, conteste la suspension de 5 jours lui ayant été imposée après qu'elle se fut absentée en sus de ses vacances annuelles pour prendre soin de sa belle-mère malade, qui habite à l'étranger — l'employeur affirme qu'elle ne l'avait pas avisé de son absence dès que possible et qu'elle n'avait pas pris de mesures raisonnables afin de limiter la durée du congé — il a toutefois été démontré que la plaignante avait envoyé un courriel avisant le vice-président exécutif et chef des opérations de son absence en raison d'obligations familiales, et ce, plus de 1 semaine avant son départ — le fait que le vice-président ait peut-être oublié ou omis de porter attention à ce courriel ne change rien au fait que la plaignante a avisé l'employeur en temps utile — ce dernier soutient que la plaignante n'avait pas demandé l'autorisation afin de prendre ce congé — or, l'exercice de ce droit