Parties
Valcourt c. Groupe Lessard inc.
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal
Type d'action
Plainte en vertu de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) à l'encontre d'une suspension — accueillie —
Décision de
Jacques David, juge administratif
Date
28 juillet 2022
Décision
La plaignante, une coordonnatrice de chantiers, conteste la suspension de 5 jours lui ayant été imposée après qu'elle se fut absentée en sus de ses vacances annuelles pour prendre soin de sa belle-mère malade, qui habite à l'étranger — l'employeur affirme qu'elle ne l'avait pas avisé de son absence dès que possible et qu'elle n'avait pas pris de mesures raisonnables afin de limiter la durée du congé — il a toutefois été démontré que la plaignante avait envoyé un courriel avisant le vice-président exécutif et chef des opérations de son absence en raison d'obligations familiales, et ce, plus de 1 semaine avant son départ — le fait que le vice-président ait peut-être oublié ou omis de porter attention à ce courriel ne change rien au fait que la plaignante a avisé l'employeur en temps utile — ce dernier soutient que la plaignante n'avait pas demandé l'autorisation afin de prendre ce congé — or, l'exercice de ce droit prévu à la loi n'est pas subordonné à une autorisation de l'employeur, peu importe ses règles internes — la plaignante a démontré avoir pris des moyens raisonnables pour limiter la durée du congé — elle bénéficie de la présomption légale — dans la lettre de suspension, l'employeur reprochait également à la plaignante d'avoir fait preuve d'insubordination quant à son obligation de transmettre le document médical justifiant son absence — l'employeur savait que le délai pour obtenir un tel document d'outre-mer pouvait être plus long, mais il a réitéré plusieurs fois ses demandes en peu de temps — pour ce qui est de l'insubordination invoquée, le Tribunal retient que les reproches principaux de l'employeur formulés à l'endroit de la plaignante étaient son absence, qui lui a causé des inconvénients, et le fait que celle-ci n'avait pas été autorisée — c'est l'exercice du droit qui a été sanctionné — la présomption n'a pas été repoussée — la suspension est annulée.
Plainte en vertu de l'article 124 L.N.T. à l'encontre d'un congédiement — accueillie — la plaignante n'a pas été rappelée au travail après avoir été mise à pied dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 — l'employeur soutient qu'elle a été licenciée après que son poste eut été aboli — il a démontré l'existence de difficultés économiques et d'une réorganisation interne — toutefois, le choix unique de la plaignante ne reposait pas sur des motifs objectifs et impartiaux — l'employeur n'était pas satisfait de la performance de la plaignante, et ce, avant même la mise à pied massive de mars 2020 — l'employeur avait explicitement envisagé de congédier cette dernière au moment de sa suspension en raison de son absence prolongée — la preuve n'a pas permis d'identifier une seule autre personne mise à pied de façon permanente — l'employeur a d'ailleurs procédé à des affichages de postes à la même époque — aucun poste n'a toutefois été offert à la plaignante — elle n'a pas fait l'objet d'un véritable licenciement, mais bien d'un congédiement déguisé — le congédiement est annulé — la réintégration est ordonnée.
Suivi : Requête en révision demandée (T.A.T.), 1204112-71-2009, 478484, 1036375-71-1910 et CM-2019-5858.