Parties
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 687 et Groupe TVA inc. (grief syndical)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs relatifs aux congés pour jours fériés. Rejetés.
Décision de
Me Pierre-Marc Hamelin, arbitre
Date
21 juillet 2022
Le syndicat réclame, aux fins de l'application de 4 conventions collectives, le nouveau jour férié de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a été ajouté au Code canadien du travail (C.C.T.) en 2021. Conformément à l'article 168 (1.1) C.C.T., il s'agit de déterminer si les conventions offrent dans leur ensemble des droits et des avantages au moins égaux à ceux prévus au code, auquel cas la section de celui-ci portant sur les jours fériés ne trouve pas application.
Décision
Afin de répondre à la question en litige, le Tribunal doit prendre en considération la durée des congés, les taux de salaire et les périodes donnant droit aux avantages. En l'espèce, les conventions accordent 12 jours fériés, alors que le Code canadien du travail n'en prévoit que 10. Cet élément pèse lourd dans l'analyse, et ce, en raison tant de l'importance accordée à ce critère que de l'écart entre les conventions et le code. En ce qui a trait aux taux de salaire, le Tribunal estime que les avantages conventionnés et statutaires sont équivalents, qu'il s'agisse de la rémunération des employés qui ne travaillent pas un jour férié, de l'indemnité accordée lorsque le jour férié coïncide avec une journée non travaillée ou encore de celle accordée à un employé qui travaille lors d'un jour férié. Enfin, quant à la période donnant ouverture aux avantages, il est vrai que l'une des conventions prévoit une restriction que ne contient pas le code, soit celle exigeant de ne pas être absent sans justification les jours ouvrables précédant et suivant le congé. Cependant, cette restriction est peu importante étant donné qu'elle ne s'applique que de manière exceptionnelle. Le Tribunal conclut que les 12 jours fériés et payés prévus aux conventions font pencher la balance en leur faveur. Ces conventions accordent des avantages au moins égaux à ceux que prévoit le Code canadien du travail, de sorte qu'elles s'appliquent de façon exclusive en ce qui a trait aux jours fériés.