Vaccination obligatoire

Parties Syndicat des métallos, section locale 2008 c. Procureur général du Canada Juridiction Cour supérieure (C.S.), Montréal Type d'action Pourvoi en contrôle judiciaire à l'encontre d'arrêtés ministériels du ministre des Transports du Canada ayant décrété la vaccination obligatoire dans le secteur des transports maritime, aérien et ferroviaire. Rejeté. Décision de Juge Mark Phillips Date 5 juillet 2022 Pourvoi en contrôle judiciaire à l'encontre d'arrêtés ministériels du ministre des Transports du Canada ayant décrété la vaccination obligatoire dans le secteur des transports maritime, aérien et ferroviaire. Rejeté. Les demandeurs, dont 10 sections locales du Syndicat des métallos, contestent la constitutionnalité d'arrêtés ministériels du ministre des Transports du Canada ayant décrété la vaccination obligatoire dans le secteur des transports maritime, aérien et ferroviaire dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Ils font valoir que les dispositions en question portent atteinte au droit à la liberté et à la sécurité protégé par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés , que ces atteintes ne sont pas conformes aux principes de justice fondamentale et que la violation de l'article 7 qui en résulte ne saurait être justifiée. Ils soutiennent par ailleurs que les arrêtés ministériels viennent s'immiscer dans leurs