Négocier de bonne foi

Parties Syndicat national des employés de garage du Québec inc. c. Brandt Tractor Ltd. Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Saguenay--Lac-Saint-Jean Type d'action Demandes d'intervention par le syndicat et par l'employeur relativement à un manquement à l'obligation de négocier avec diligence et de bonne foi — la demande du syndicat est accueillie; l'autre demande est rejetée Décision de Raymond Gagnon, juge administratif Date 14 juillet 2022 Décision Le syndicat et l'employeur s'accusent mutuellement de contrevenir à l'article 53 du Code du travail (C.tr.) — chacune des parties demande au Tribunal d'ordonner la reprise des négociations sans délai et le paiement de dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi — le syndicat demande aussi au Tribunal d'ordonner à l'employeur de retirer de sa dernière proposition toute disposition lui accordant le droit d'imposer unilatéralement des conditions de travail — pour l'employeur, il s'agit d'une condition nécessaire à l'implantation de son modèle d'affaires, qui est axé sur la «flexibilité opérationnelle» — la position du syndicat ne contrevient pas à l'obligation de négocier de bonne foi le renouvellement de la convention collective — celui-ci ne peut accepter le vaste pouvoir discrétionnaire que cherche à obtenir l'employeur à l'égard d'aspects essentiels