Politique de télétravail

Parties Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) c. Autorité des marchés financiers Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Québec Type d'action Demande d'ordonnance de sauvegarde — rejetée Décision de Sylvain Allard, juge administratif Date 10 juin 2022 Décision Le syndicat souhaite obtenir la suspension interlocutoire de l'implantation d'une politique de télétravail qu'il conteste aux termes notamment de l'article 12 du Code du travail — l'employeur nie toute entrave aux activités syndicales et soutient que la politique en question ne touche pas aux conditions de travail puisqu'elle relève plutôt de son droit de direction résiduel en ce qui concerne l'organisation du travail — à première vue, la politique de télétravail a une incidence sur certaines conditions de travail et brime le monopole de représentation du syndicat ainsi que son autonomie d'action dans le cadre de la négociation collective — or, il est difficile de déceler dans la conduite de l'employeur une motivation antisyndicale ou l'intention d'entraver l'action du syndicat en cherchant à le mettre à l'écart ou à le discréditer — dans un tel contexte, l'apparence de droit qui permettrait d'obtenir l'ordonnance recherchée n'est pas manifeste — quant au préjudice, il convient