Parties
Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) c. Autorité des marchés financiers
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Québec
Type d'action
Demande d'ordonnance de sauvegarde — rejetée
Décision de
Sylvain Allard, juge administratif
Date
10 juin 2022
Décision
Le syndicat souhaite obtenir la suspension interlocutoire de l'implantation d'une politique de télétravail qu'il conteste aux termes notamment de l'article 12 du Code du travail — l'employeur nie toute entrave aux activités syndicales et soutient que la politique en question ne touche pas aux conditions de travail puisqu'elle relève plutôt de son droit de direction résiduel en ce qui concerne l'organisation du travail — à première vue, la politique de télétravail a une incidence sur certaines conditions de travail et brime le monopole de représentation du syndicat ainsi que son autonomie d'action dans le cadre de la négociation collective — or, il est difficile de déceler dans la conduite de l'employeur une motivation antisyndicale ou l'intention d'entraver l'action du syndicat en cherchant à le mettre à l'écart ou à le discréditer — dans un tel contexte, l'apparence de droit qui permettrait d'obtenir l'ordonnance recherchée n'est pas manifeste — quant au préjudice, il convient de souligner que la politique de télétravail a été mise en place dans l'ensemble de l'organisation et qu'elle s'applique autant aux salariés de 2 autres syndicats qu'à ceux qui ne sont pas syndiqués — de plus, le télétravail s'effectue sur une base volontaire, les bureaux de l'employeur demeurant disponibles pour le travail en mode présentiel — dans un tel contexte, tout préjudice, le cas échéant, peut être évité en refusant d'effectuer du télétravail — par ailleurs, faute de mécontentement chez les professionnels, le monopole de représentation du syndicat, sa crédibilité ainsi que son rapport de force paraissent indemnes — quant à la prépondérance des inconvénients, le Tribunal retient qu'accueillir la demande causerait un préjudice non seulement à l'employeur, mais aussi aux professionnels qui auraient autrement souhaité se prévaloir de la politique de télétravail — enfin, il est difficile de soutenir qu'il y a maintenant une urgence, alors que le syndicat connaît depuis plus de 2 ans la position de l'employeur sur la question des négociations et qu'il sait que la politique sera mise en place.