Parties
A.B. c. 9405-2651 Québec inc. (Restaurant Pho-King-Bon)
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal
Type d'action
Plainte en vertu de l'article 123.6 de la Loi sur les normes du travail pour harcèlement psychologique — accueillie
Décision de
Guy Blanchet, juge administratif
Date
24 mai 2022
Décision
La plaignante, qui occupait le poste de serveuse dans un restaurant, soutient avoir fait l'objet de harcèlement psychologique à caractère sexuel de la part de son gérant, qui était le conjoint de la propriétaire de l'établissement — le restaurant est aujourd'hui fermé et l'employeur ne s'est pas présenté à l'audience — poser les mains sur les hanches d'une personne et effleurer ses bras sont des manifestations de harcèlement sexuel — la plaignante a repoussé le gérant à plusieurs reprises en lui indiquant qu'elle ne désirait pas ce genre de contact, sans succès — de plus, lorsqu'elle a été invitée au chalet du gérant afin de prendre un verre avec d'autres employés, elle a été victime d'une agression sexuelle — l'atteinte à la dignité et à l'intégrité physique et psychologique de la plaignante a produit un effet nocif et continu chez elle — celle-ci a eu de la difficulté à réintégrer le marché du travail, car elle craignait d'être en présence de collègues masculins — elle a également fait l'objet d'un suivi psychologique pendant 1 année — le fait que l'agression ait eu lieu en dehors des lieux et des heures de travail ne change rien au regard de l'application de la Loi sur les normes du travail — l'employeur n'a pas pris les moyens nécessaires afin de prévenir ou de faire cesser le harcèlement — puisque la plaignante a déjà reçu une indemnisation aux termes de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et que le restaurant est fermé, il convient de lui accorder une indemnité pour perte d'emploi.