Parties
Botros c. AerRianta International (Amérique du Nord) inc.
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal
Type d'action
Plaintes en vertu des articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'une réaffectation et d'un congédiement — rejetées
Décision de
Anick Chainey, juge administrative
Date
18 mai 2022
Décision
L'employeur a annoncé à la plaignante l'abolition de son poste de superviseure en chef et sa réaffectation dans un nouveau poste (avec une baisse salariale) alors qu'elle était absente en raison d'un accident du travail — selon l'employeur, la plaignante n'a pas fait l'objet d'un congédiement, mais bien d'un licenciement dans le contexte d'une restructuration organisationnelle ayant mené à l'abolition de 16 postes — l'employeur a démontré que le poste de la plaignante avait été aboli et qu'il ne s'agissait pas d'un prétexte afin de se départir de ses services — sa décision d'affaires découle d'un processus entamé plusieurs mois avant l'absence de la plaignante et rien n'indique que cette absence a été prise en compte à l'étape de la sélection des personnes à licencier — au contraire, l'employeur a expliqué de manière probante le processus qu'il a suivi à cet égard et la plaignante n'a pas subi un traitement différent de celui accordé à ses collègues dans la même situation — enfin, la plaignante n'a démontré aucun indice permettant de conclure qu'elle a été victime d'un congédiement déguisé.