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Violation du code d'éthique et de déontologie

La plainte pour congédiement sans cause présentée par le gérant d'un stationnement qui s'était approprié des fonds destinés à son employeur est rejetée, vu la gravité de la faute et la nature des fonctions qu'il exerçait.
22 septembre 2022

Parties

Hussein c. Corporation de gestion des marchés publics de Montréal

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal

Type d'action

Plaintes en vertu des articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail — rejetées

Décision de

Benoit Aubertin, juge administratif

Date

12 mai 2022


Décision

Le plaignant, qui occupait le poste de gérant d'un marché public, a été congédié alors qu'il était absent du travail pour cause de maladie — l'employeur lui reproche d'avoir permis à certaines personnes de profiter d'un rabais sur le coût du stationnement du marché et d'avoir reçu en contrepartie des sommes en argent comptant — à titre de gérant du marché, les responsabilités du plaignant étaient énormes — il représentait d'une certaine manière l'employeur auprès des marchands — il percevait des paiements et procédait à des dépôts bancaires — l'employeur était en droit de s'attendre à ce que la personne titulaire de ce poste fasse preuve d'un haut degré d'intégrité et d'honnêteté — le plaignant a omis de divulguer certaines ententes à l'employeur, en violation du code d'éthique et de déontologie — de plus, il s'est approprié des sommes appartenant à l'employeur, ce qui constitue une faute grave — compte tenu de l'importance des fonctions occupées