Parties
Hussein c. Corporation de gestion des marchés publics de Montréal
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal
Type d'action
Plaintes en vertu des articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail — rejetées
Décision de
Benoit Aubertin, juge administratif
Date
12 mai 2022
Décision
Le plaignant, qui occupait le poste de gérant d'un marché public, a été congédié alors qu'il était absent du travail pour cause de maladie — l'employeur lui reproche d'avoir permis à certaines personnes de profiter d'un rabais sur le coût du stationnement du marché et d'avoir reçu en contrepartie des sommes en argent comptant — à titre de gérant du marché, les responsabilités du plaignant étaient énormes — il représentait d'une certaine manière l'employeur auprès des marchands — il percevait des paiements et procédait à des dépôts bancaires — l'employeur était en droit de s'attendre à ce que la personne titulaire de ce poste fasse preuve d'un haut degré d'intégrité et d'honnêteté — le plaignant a omis de divulguer certaines ententes à l'employeur, en violation du code d'éthique et de déontologie — de plus, il s'est approprié des sommes appartenant à l'employeur, ce qui constitue une faute grave — compte tenu de l'importance des fonctions occupées par le plaignant, les fautes commises fondaient l'employeur à procéder au congédiement de celui-ci, malgré son ancienneté et l'absence de dossier disciplinaire antérieur — dans un tel contexte, il n'est pas nécessaire de se pencher sur les questions relatives à la présomption statutaire.