Congédié sans cause

Parties : Sbai c. Panthera Dentaire inc. Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Type d'action Demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie (174 571 $). Demande reconventionnelle (40 000 $). Rejetée. Décision de Juge Johanne April Date 25 avril 2022 L'employeur est une entreprise familiale spécialisée dans la fabrication de structures de prothèses dentaires sur implants. Il a embauché le demandeur afin d'accroître son marché à l'international. Quelques mois plus tard, il a congédié celui-ci et lui a fait signer une entente de départ. Le demandeur en réclame l'annulation ainsi que le paiement d'un délai de congé, de dommages non pécuniaires et de dommages punitifs. Selon l'employeur, le demandeur a été congédié pour incompétence. Décision L'analyse des circonstances liées au congédiement du demandeur laisse voir que celui-ci se trouvait en position de vulnérabilité. Il ne parvient toujours pas à évaluer de façon objective toutes les conséquences de son congédiement sur sa famille et sa vie professionnelle. Dans un tel contexte, on ne peut conclure que celui-ci a donné une quittance en toute connaissance de cause. La transaction intervenue contrevient à l'article 2092 du Code civil du Qébec , ce qui entraîne sa nullité et son inopposabilité au demandeur. Par ailleurs, l'employeur a failli