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En retard de 5 minutes…

L'employeur n'ayant aucunement obligé la plaignante à demeurer sur les lieux du travail jusqu'au début de son quart de travail, l'article 57 paragraphe 1 L.N.T. ne trouve pas application.
1 août 2022

Parties

Syndicat des travailleuses (eurs) des centres de la petite enfance de Montréal et Laval - CSN et Centre de la petite enfance Les Marmousets (Sophie Di Bernardo et grief syndical)

Juridiction

Tribunal d'arbitrage (T.A.)

Type d'action

Griefs contestant une coupure de salaire. Rejetés.

Décision de

Me Robert L. Rivest, arbitre

Date

31 mars 2022


Le syndicat conteste l'application d'une politique de l'employeur selon laquelle un employé qui se présente au travail en retard entreprend son quart de travail à la 16e minute suivant l'heure où il commence normalement son travail. Il s'agirait, selon le syndicat, d'une mesure non conforme à la convention collective et qui contreviendrait à la Loi sur les normes du travail (L.N.T.). En l'espèce, la politique en cause a mené à une réduction de 10 minutes des heures travaillées imposée à la plaignante, dont le retard de 5 minutes avait été causé par de la congestion routière.

Décision

Rien dans la convention collective ne permet de conclure que les parties ont convenu d'une garantie en ce qui concerne le nombre d'heures de travail. Faute de dispositions claires restreignant ses pouvoirs de direction, l'employeur a la liberté d'établir les politiques qu'il juge appropriées quant à cet aspect des conditions de travail des employés. La réduction du temps de travail ne