Harcèlement et isolement professionnel

Parties Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, local 500 et Marché Plouffe Waterloo inc. (Jean Pigeon) Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Griefs contestant une modification de l'horaire de travail ainsi que pour harcèlement psychologique et congédiement. Deux des griefs sont accueillis et le troisième est rejeté. Décision de M e Rosaire S. Houde, arbitre Date 31 mars 2022 Le syndicat soutient que la modification apportée à l'horaire du plaignant, qui occupait le poste d'assistant-gérant du rayon des viandes, est un élément constitutif du harcèlement psychologique subi de la part du nouveau gérant et que ce harcèlement a fini par mener à son congédiement déguisé. Décision Que l'employeur souhaite modifier la répartition des heures du service entre le gérant et l'assistant-gérant peut bien être légitime, mais cela ne l'autorise pas à modifier unilatéralement une condition de travail convenue expressément dans la convention collective. De plus, ni un besoin du service ni l'arrivée du nouveau gérant ne justifiaient la modification de l'horaire du plaignant. L'employeur a agi de manière arbitraire et déraisonnable à cet égard. Par ailleurs, s'il est vrai que le grief pour harcèlement est hors délai, l'employeur a procédé aux admissions d'usage devant le Tribunal quant