Parties
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, local 500 et Marché Plouffe Waterloo inc. (Jean Pigeon)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs contestant une modification de l'horaire de travail ainsi que pour harcèlement psychologique et congédiement. Deux des griefs sont accueillis et le troisième est rejeté.
Décision de
Me Rosaire S. Houde, arbitre
Date
31 mars 2022
Le syndicat soutient que la modification apportée à l'horaire du plaignant, qui occupait le poste d'assistant-gérant du rayon des viandes, est un élément constitutif du harcèlement psychologique subi de la part du nouveau gérant et que ce harcèlement a fini par mener à son congédiement déguisé.
Décision
Que l'employeur souhaite modifier la répartition des heures du service entre le gérant et l'assistant-gérant peut bien être légitime, mais cela ne l'autorise pas à modifier unilatéralement une condition de travail convenue expressément dans la convention collective. De plus, ni un besoin du service ni l'arrivée du nouveau gérant ne justifiaient la modification de l'horaire du plaignant. L'employeur a agi de manière arbitraire et déraisonnable à cet égard. Par ailleurs, s'il est vrai que le grief pour harcèlement est hors délai, l'employeur a procédé aux admissions d'usage devant le Tribunal quant au respect de la procédure de grief et d'arbitrage. Par conséquent, il ne peut plus soulever la question de la prescription. Sur le fond, le nouveau gérant, par son comportement et le changement d'horaire, a isolé professionnellement le plaignant et l'a confiné à des tâches qui étaient en deçà de ses compétences. Cela constitue une forme de harcèlement psychologique. L'employeur a l'obligation d'assurer un milieu de travail sain et il n'a rien fait. Son nouveau gérant, loin de prévenir ou de faire cesser le harcèlement, en est l'acteur principal. Enfin, le grief pour congédiement est prescrit. Le Tribunal ne peut modifier la convention collective et allonger le délai accordé au plaignant pour revenir sur sa démission, pas même dans une situation de congédiement induit par du harcèlement psychologique.