Démonstration de la contrainte excessive

Parties Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (Mélanie Bois) Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Griefs contestant un refus de réintégration et un congédiement. Accueillis. Décision de M e Hubert Graton, arbitre Date 21 décembre 2021 Entre son embauche, en 2014, et son congédiement, en 2019, la plaignante, une travailleuse sociale, a connu 3 épisodes d'arrêt de travail pour des diagnostics de troubles de l'adaptation, d'anxiété et de dépression. Pendant cette période, son taux d'absences était de 55,86 %. Le 14 février 2019, l'employeur a refusé son retour progressif au travail, puis l'a congédiée le 27 mars en raison de son absentéisme, qu'il jugeait excessif. Il soutient avoir pris cette décision après avoir eu connaissance d'un rapport de son médecin psychiatre expert, lequel concluait à un risque de rechute de 75 % à moyen ou à long terme. Le syndicat prétend que le refus du retour progressif et le congédiement sont contraires à la convention collective et à la Charte des droits et libertés de la personne . Il soutient également que l'employeur n'a pas rempli son obligation d'accommodement. Décision Le taux d'absences de 55,86 % est important