Lois et règlements / Jurisprudence

Démonstration de la contrainte excessive

Les griefs ayant contesté le refus d'autoriser le retour progressif au travail d'une travailleuse sociale ainsi que son congédiement pour cause d'absentéisme élevé sont accueillis; l'employeur n'a pas démontré que les absences de la plaignante, qui souffre de problèmes d'ordre psychologique, constituaient pour lui une contrainte excessive.
23 mai 2022

Parties

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (Mélanie Bois)

Juridiction

Tribunal d'arbitrage (T.A.)

Type d'action

Griefs contestant un refus de réintégration et un congédiement. Accueillis.

Décision de

Me Hubert Graton, arbitre

Date

21 décembre 2021


Entre son embauche, en 2014, et son congédiement, en 2019, la plaignante, une travailleuse sociale, a connu 3 épisodes d'arrêt de travail pour des diagnostics de troubles de l'adaptation, d'anxiété et de dépression. Pendant cette période, son taux d'absences était de 55,86 %. Le 14 février 2019, l'employeur a refusé son retour progressif au travail, puis l'a congédiée le 27 mars en raison de son absentéisme, qu'il jugeait excessif. Il soutient avoir pris cette décision après avoir eu connaissance d'un rapport de son médecin psychiatre expert, lequel concluait à un risque de rechute de 75 % à moyen ou à long terme. Le syndicat prétend que le refus du retour progressif et le congédiement sont contraires à la convention collective et à la Charte des droits et libertés de la personne. Il soutient également que l'employeur n'a pas rempli son obligation d'accommodement.

Décision

Le taux d'absences de 55,86 % est important et découle d'une cause unique d'absences, soit les problèmes d'ordre psychologique de la