Lois et règlements / Jurisprudence

Assurance collective et retraités

Les retraités en cause, qui sont âgés de moins de 65 ans, doivent adhérer à l'assurance collective offerte par le Conseil du trésor; en effet, ils constituent un «groupe de personnes déterminé conformément à l'article 15.1» de la Loi sur l'assurance médicaments.
10 mai 2022

Parties

Association québécoise des directeurs et directrices d'établissement d'enseignement retraités c. Procureur général du Québec (Conseil du Trésor)

Juridiction

Cour supérieure (C.S.), Montréal

Type d'action

Demande en jugement déclaratoire. Rejetée.

Décision de

Juge Bernard Synnott

Date

24 janvier 2022


La demanderesse, une association à adhésion volontaire qui regroupe des directeurs retraités d'établissements d'enseignement, souhaite qu'il soit déclaré que le Conseil du Trésor (CT) du Québec ne peut forcer ses membres de moins de 65 ans à adhérer à la police d'assurance-maladie et médicaments collective dont le gouvernement du Québec est le preneur. Elle soutient que les membres retraités de moins de 65 ans sont en droit de bénéficier du régime général québécois d'assurance-médicaments créé par la Loi sur l'assurance médicaments plutôt que d'être forcés à adhérer au régime de base. Ainsi, elle demande aussi que le CT soit tenu d'indemniser ses membres de la différence entre les primes qu'ils ont payées pour adhérer à la police et le coût requis par la Régie l'assurance maladie du Québec pour adhérer au régime général établi par la Loi sur l'assurance médicaments.

Décision

L'obligation d'adhérer à la police découle du fait que la personne appartient au groupe de cadres retraités des secteurs public ou parapublic, ce qui incidemment comprend les directeurs retraités d'un établissement