Principe de la progression des sanctions

Parties Martin c. Société des casinos du Québec inc. Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal Type d'action Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — accueillie. Décision de Erick Waddell, juge administratif Date 17 septembre 2021 Décision Le plaignant travaillait à titre de technicien principal en approvisionnement au Casino de Montréal — l'employeur prétend l'avoir congédié pour s'être placé en situation de conflit d'intérêts à maintes reprises — il lui reproche notamment d'avoir utilisé son statut de représentant du Casino afin de se prévaloir des services de fournisseurs à son bénéfice personnel — selon l'employeur, les manquements du plaignant étaient suffisamment graves pour justifier son congédiement immédiat — même en analysant globalement les reproches de l'employeur, ceux-ci ne peuvent être qualifiés de fautes suffisamment graves pour entraîner la rupture du lien de confiance — ce dernier aurait dû respecter le principe de la progression des sanctions — le plaignant, qui comptait près de 22 ans de service, devait comprendre ce qui lui était reproché afin de pouvoir modifier son comportement — or, il n'a reçu que 1 seul avis rédigé en termes généraux