Lois et règlements / Jurisprudence

Principe de la progression des sanctions

Le congédiement imposé au plaignant, un technicien principal en approvisionnement au Casino de Montréal qui se serait placé en situation de conflit d'intérêts, est annulé; les fautes reprochées à ce dernier n'étaient pas suffisamment graves pour permettre à l'employeur de déroger au principe de la progression des sanctions.
11 janvier 2022

Parties

Martin c. Société des casinos du Québec inc.

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal

Type d'action

Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — accueillie.

Décision de

Erick Waddell, juge administratif

Date

17 septembre 2021


Décision

Le plaignant travaillait à titre de technicien principal en approvisionnement au Casino de Montréal — l'employeur prétend l'avoir congédié pour s'être placé en situation de conflit d'intérêts à maintes reprises — il lui reproche notamment d'avoir utilisé son statut de représentant du Casino afin de se prévaloir des services de fournisseurs à son bénéfice personnel — selon l'employeur, les manquements du plaignant étaient suffisamment graves pour justifier son congédiement immédiat — même en analysant globalement les reproches de l'employeur, ceux-ci ne peuvent être qualifiés de fautes suffisamment graves pour entraîner la rupture du lien de confiance — ce dernier aurait dû respecter le principe de la progression des sanctions — le plaignant, qui comptait près de 22 ans de service, devait comprendre ce qui lui était reproché afin de pouvoir modifier son comportement — or, il n'a reçu que 1 seul avis rédigé en termes généraux et ne faisant référence à aucun fait ni à aucune