Parties
Association canadienne des métiers de la truelle, local 100 c. FTQ - Construction
Juridiction
Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal
Type d'action
Demande en enrichissement injustifié (36 833 $). Rejetée.
Décision de
Juge Julie Philippe
Date
24 août 2021
Les parties conviennent qu'il arrive que, pour certains employés, les cotisations syndicales prélevées par l'employeur dépassent le montant maximal prévu. Toutefois, ce constat est souvent fait après que la Commission de la construction du Québec (CCQ) a versé les cotisations aux parties. Lorsque cela arrive, le syndicat demandeur choisit de rembourser directement à ses membres l'ensemble des cotisations prélevées en trop par l'employeur. Il rembourse alors à l'employé la totalité des cotisations perçues en trop à même son salaire, soit non seulement une somme représentant 91 % des cotisations qu'il a reçues de la CCQ, mais aussi une somme équivalant à 9 % des cotisations que la CCQ a versées à la défenderesse, FTQ-Construction, soit 1 des 5 syndicats reconnus par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Le syndicat est d'avis qu'il est en droit d'obtenir de la part de FTQ le remboursement de cette portion de 9 %.
Décision
Les critères pour établir l'enrichissement injustifié ne sont pas remplis en l'espèce. Il existe une justification au montant total des cotisations reçues par FTQ. En effet, la loi prévoit que la CCQ remet à FTQ les cotisations syndicales qui ont été précomptées par celle-ci. C'est précisément cette somme que FTQ reçoit et qui lui revient en l'occurrence. S'il s'avère que le précompte effectué par la CCQ est inexact, il existe la possibilité pour les parties de s'adresser à elle pour faire corriger la situation. Le syndicat admet même qu'il demande expressément aux employeurs de ne pas produire de rapport modifié à la CCQ pour l'aviser du trop-perçu et coordonner un remboursement. De surcroît, le syndicat ne peut imposer au passage une tâche plus lourde à FTQ en exigeant qu'elle gère le calcul des sommes perceptibles, alors qu'elle ne fait habituellement que recevoir les sommes provenant de la CCQ. La façon de faire du syndicat reflète un choix stratégique. Les membres reçoivent de celui-ci un remboursement, parfois à un moment clé en période de maraudage, parfois de façon inattendue. Cela peut faire l'effet d'un cadeau pour le membre. Bref, le syndicat retire un bénéfice du fait de pouvoir remettre lui-même ces sommes à ses membres. Il y a donc, de ce fait, une justification à l'appauvrissement du syndicat qui découle de ce choix conscient. Ce dernier dispose manifestement d'autres options pour éviter d'avoir à débourser lui-même ces sommes.