Lois et règlements / Jurisprudence

Banques de maladie

En raison de l'absence d'une disposition de la convention collective à cet égard, la récupération des banques de maladie négatives relève du droit de direction résiduel de l'employeur; celui-ci pouvait exiger compensation des sommes qui étaient certaines, liquides et exigibles.
25 novembre 2021

Parties

Syndicat des employés du CISSSMO, SCFP, section locale 3247 et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (grief syndical)

Juridiction

Tribunal d'arbitrage (T.A.)

Type d'action

Griefs relatifs à des notes de service portant sur la récupération des banques de maladie négatives. Rejetés.

Décision de

Me Richard Marcheterre, arbitre

Date

18 août 2021


Les notes de service mettent en cause la volonté patronale de centraliser le service de paie et d'apporter un changement à la manière dont sont récupérées les banques de maladie négatives. Le syndicat soutient qu'il s'agit d'une nouvelle façon de procéder à la récupération, laquelle serait contraire à la convention collective, aux lois et aux pratiques passées.

Décision

Dans chaque établissement visé par les griefs, la récupération des banques de maladie se faisait différemment de celle établie par les notes de service de l'employeur. Si l'article 23.29 a) de la convention collective prévoit que l'employeur doit entièrement rémunérer les congés non utilisés de la banque de maladie, aucune disposition n'encadre expressément le remboursement de la partie négative. Il n'y a donc pas de texte à interpréter. Ainsi, la pratique passée ne peut conséquemment être utilisée afin d'interpréter un texte ambigu de la convention collective. La récupération des banques de maladie négatives relève du droit