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Abolition vs modification de poste

Le poste de designer graphique qu'occupait la plaignante n'a pas été aboli, ayant plutôt été modifié afin de devenir un poste bilingue; puisque l'employeur n'a pas respecté la marche à suivre en matière de congédiement administratif, la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.
12 octobre 2021

Parties

Gopin c. Importations internationales Bochitex inc.

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal

Type d'action

Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — accueillie.

Décision de

Anick Chainey, juge administrative

Date

15 juillet 2021


Décision

La plaignante travaillait à titre de designer graphique pour une entreprise d'importation — l'employeur soutient avoir aboli son poste puis avoir créé un poste bilingue en raison de l'augmentation de sa clientèle francophone — selon lui, la plaignante n'était pas apte à occuper ce nouveau poste puisque sa maîtrise du français n'était pas fonctionnelle — l'employeur n'a pas démontré que le poste de la plaignante avait été aboli et que ses services n'étaient plus requis — il s'agissait plutôt d'une modification de poste — le fait que 2 personnes aient été embauchées dans les semaines ayant suivi la fin d'emploi démontre que l'entreprise avait toujours besoin d'une designer graphique — l'employeur n'a pas prouvé que la plaignante n'avait pas la capacité de répondre aux exigences de bilinguisme du poste — il n'a pas respecté la marche à suivre en matière de congédiement administratif — le congédiement est annulé.

Suivi : Requête en révision (T.A.T.), 1033805-71-1906, CM-2019-3265 et 644712.