Lois et règlements / Jurisprudence

Retrait préventif en temps de COVID-19

Une ambulancière paramédicale n'est pas admissible au programme «Pour une maternité sans danger» puisque aucun danger n'est précisé sur le certificat médical fourni au moment de sa demande; l'attestation et la détermination de dangers par un médecin constituent une condition essentielle au retrait préventif de la travailleuse qui allaite permettant à l'employeur d'en avoir connaissance.
15 septembre 2021

Parties

Branco Chicoine et Services préhospitaliers Laurentides-Lanaudière

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail (T.A.T.)

Type d'action

Contestation par la travailleuse d'une décision relative au retrait préventif de la travailleuse qui allaite. Moyen préliminaire invoqué d'office par le Tribunal administratif du travail relativement à l'admissibilité de la travailleuse au programme «Pour une maternité sans danger». Moyen préliminaire accueilli. Contestation rejetée.

Décision de

Marie-Anne Lecavalier, juge administrative

Date

25 mai 2021


Dans le contexte de la pandémie liée à la COVID-19, la travailleuse, une ambulancière paramédicale, a demandé un retrait préventif durant l'allaitement de son enfant. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a refusé sa demande. L'instance de révision a confirmé cette décision. De façon préliminaire, le Tribunal a invoqué le fait qu'aucun médecin n'avait précisé de dangers au moment où la travailleuse a produit sa demande.

Décision

En vertu de l'article 46 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la travailleuse doit fournir à l'employeur «un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers pour l'enfant qu'elle allaite». L'attestation et la détermination de dangers au certificat constituent une condition essentielle au droit au retrait préventif de