Lois et règlements / Jurisprudence

Les perceptions ne prouvent pas des faits

La plaignante, une gestionnaire des opérations qui n'est pas retournée au travail après un congé de maternité et un congé parental, n'a pas été congédiée; son emploi était toujours disponible si elle le voulait, mais l'employeur ne pouvait lui offrir l'augmentation de salaire et la flexibilité d'horaire qu'elle recherchait.
28 juillet 2021

Parties

Luccock c. KLF Media inc.

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal

Type d'action

Plaintes en vertu des articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — rejetées

Décision de

Pierre-Étienne Morand, juge administratif

Date

14 mai 2021


Décision

gestionnaire des opérations dans une entreprise de distribution, la plaignante allègue avoir été congédiée pour s'être absentée en raison d'un congé de maternité et d'un congé parental — elle affirme ne pas être retournée au travail à la date prévue en raison des modifications substantielles à ses tâches et à ses conditions de travail — l'employeur maintient qu'il n'a imposé aucune mesure ou sanction à la plaignante et qu'il ne l'a pas congédiée — le témoignage de l'employeur doit être retenu — malgré des changements liés à une forte expansion, l'emploi de la plaignante était toujours disponible si elle souhaitait y revenir — l'employeur ne pouvait toutefois lui offrir l'augmentation de salaire et la flexibilité d'horaire qu'elle recherchait — la plaignante n'a pas été congédiée — ses perceptions et ses appréhensions ne sauraient prouver des faits objectifs étayant un congédiement déguisé.