Parties
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière et Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Lanaudière-FSSS-CSN (Yolande Carrière)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief contestant un congédiement. Rejeté.
Décision de
M. René Beaupré, arbitre
Date
15 mars 2021
La plaignante, une préposée à l'entretien ménager, a eu un taux d'absence élevé qui a atteint 56,10 % de 2013 à 2018. Ces absences étaient liées à des causes multiples, tant physiques que psychologiques. L'employeur a mis fin à son emploi au motif qu'il lui était devenu impossible de la réintégrer sans subir une contrainte excessive.
Décision
Il n'existe pas de définition précise de ce que constitue un taux d'absence excessif. Cependant, un taux dépassant la moitié du temps de travail pendant une période de 5 ans excède de façon manifeste ce qui est acceptable dans le contexte d'un contrat de travail. L'absentéisme excessif de la plaignante est établi. Lorsque l'absentéisme repose sur des motifs multiples, le salarié doit démontrer sa capacité d'assurer une présence au travail régulière et normale dans l'avenir. La preuve médicale ne permet pas de conclure que la plaignante s'est acquittée de son fardeau de preuve à cet égard.
Il est difficile de conclure que la plaignante souffre d'un handicap puisque les motifs de ses absences sont variés. Dans le contexte où le motif ayant mené à la fin d'emploi est l'historique de la prestation de travail de la plaignante et non un handicap, l'employeur n'avait pas d'obligation d'accommodement à son endroit. Par ailleurs, même si l'employeur avait une telle obligation, il a accommodé la plaignante à de multiples reprises par le passé. Il subirait une contrainte excessive s'il devait la reprendre à son service. Le congédiement est maintenu. Cette mesure n'est ni abusive, ni arbitraire, ni discriminatoire.