Parties
Sobeys Québec inc. c. Raby
Juridiction
Cour d'appel (C.A.), Montréal
Type d'action
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en réclamation de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de travail. Rejeté.
Décision de
Juges Jean Bouchard, Dominique Bélanger et Christine Baudouin
Date
16 avril 2021
Le juge de première instance a condamné l'employeur appelant à payer à la salariée, qui occupait le poste de directrice de gestion de projets, 210 424 $ à titre d'indemnité pour congédiement déguisé. La salariée avait été avisée de l'abolition de son poste alors qu'elle était en congé de maladie et elle a refusé, à son retour, le poste hiérarchiquement inférieur que lui offrait l'employeur.
Décision
L'employeur ne démontre pas que le juge de première instance a exclu du droit civil québécois les principes énoncés dans Evans c. Teamsters Local Union No. 31 (C.S. Can., 2008-05-01), 2008 CSC 20, SOQUIJ AZ-50488252, J.E. 2008-942, D.T.E. 2008T-400, [2008] 1 R.C.S. 661. Tout au plus, en faisant référence à 2108805 Ontario inc. c. Boulad (C.A., 2016-01-25), 2016 QCCA 75, SOQUIJ AZ-51248092, 2016EXP-519, 2016EXPT-287, J.E. 2016-260, D.T.E. 2016T-104, le juge a signalé que l'existence d'une offre d'emploi par l'ancien employeur ne conduisait pas ipso facto à l'obligation de l'accepter et que la preuve administrée devant lui le menait à