Lois et règlements / Jurisprudence

Indemnité pour congédiement déguisé

Le juge de première instance n'a commis aucune erreur révisable en décidant que la salariée, qui estimait avoir été victime d'un congédiement déguisé, n'avait pas manqué à son obligation de réduire ses dommages en refusant le nouveau poste que l'employeur lui proposait.
16 juin 2021

Parties

Sobeys Québec inc. c. Raby

Juridiction

Cour d'appel (C.A.), Montréal

Type d'action

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en réclamation de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de travail. Rejeté.

Décision de

Juges Jean Bouchard, Dominique Bélanger et Christine Baudouin

Date

16 avril 2021


Le juge de première instance a condamné l'employeur appelant à payer à la salariée, qui occupait le poste de directrice de gestion de projets, 210 424 $ à titre d'indemnité pour congédiement déguisé. La salariée avait été avisée de l'abolition de son poste alors qu'elle était en congé de maladie et elle a refusé, à son retour, le poste hiérarchiquement inférieur que lui offrait l'employeur.

Décision

L'employeur ne démontre pas que le juge de première instance a exclu du droit civil québécois les principes énoncés dans Evans c. Teamsters Local Union No. 31 (C.S. Can., 2008-05-01), 2008 CSC 20, SOQUIJ AZ-50488252, J.E. 2008-942, D.T.E. 2008T-400, [2008] 1 R.C.S. 661. Tout au plus, en faisant référence à 2108805 Ontario inc. c. Boulad (C.A., 2016-01-25), 2016 QCCA 75, SOQUIJ AZ-51248092, 2016EXP-519, 2016EXPT-287, J.E. 2016-260, D.T.E. 2016T-104, le juge a signalé que l'existence d'une offre d'emploi par l'ancien employeur ne conduisait pas ipso facto à l'obligation de l'accepter et que la preuve administrée devant lui le menait à