Indemnité pour congédiement déguisé

Parties Sobeys Québec inc. c. Raby Juridiction Cour d'appel (C.A.), Montréal Type d'action Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en réclamation de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de travail. Rejeté. Décision de Juges Jean Bouchard, Dominique Bélanger et Christine Baudouin Date 16 avril 2021 Le juge de première instance a condamné l'employeur appelant à payer à la salariée, qui occupait le poste de directrice de gestion de projets, 210 424 $ à titre d'indemnité pour congédiement déguisé. La salariée avait été avisée de l'abolition de son poste alors qu'elle était en congé de maladie et elle a refusé, à son retour, le poste hiérarchiquement inférieur que lui offrait l'employeur. Décision L'employeur ne démontre pas que le juge de première instance a exclu du droit civil québécois les principes énoncés dans Evans c. Teamsters Local Union No. 31 (C.S. Can., 2008-05-01), 2008 CSC 20, SOQUIJ AZ-50488252, J.E. 2008-942, D.T.E. 2008T-400, [2008] 1 R.C.S. 661. Tout au plus, en faisant référence à 2108805 Ontario inc. c. Boulad (C.A., 2016-01-25), 2016 QCCA 75, SOQUIJ AZ-51248092, 2016EXP-519, 2016EXPT-287, J.E. 2016-260, D.T.E. 2016T-104, le juge a signalé que l'existence d'une offre d'emploi par l'ancien employeur ne conduisait pas ipso facto à l'obligation de