Parties
Entreprise Urben Blu inc. c. Lepers
Juridiction
Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)
Type d'action
Demande d'injonction interlocutoire. Rejetée.
Décision de
Juge Judith Harvie
Date
24 mars 2021
L'employeur se spécialise dans le domaine des toilettes automatisées. En novembre 2020, il a obtenu une ordonnance de sauvegarde visant à empêcher le défendeur, un ex-salarié, de lui livrer une concurrence déloyale au sein de l'entreprise de la défenderesse. Le tribunal avait alors interdit au défendeur de solliciter les clients, les employés ainsi que les fournisseurs de l'employeur, et ce, jusqu'à ce que le recours en injonction soit entendu, en mars 2021. Ce dernier réclame maintenant la délivrance d'une injonction interlocutoire d'une durée de 1 an.
Décision
Le tribunal n'est pas lié par la décision rendue au stade de la sauvegarde. Quant au critère de l'apparence de droit, le devoir de loyauté postcontractuel doit recevoir une interprétation restrictive puisqu'il crée des obligations exorbitantes du droit commun, alors que la libre concurrence demeure la règle. En l'absence d'une clause de non-concurrence, l'ex-employé peut concurrencer vigoureusement son ex-employeur, «à condition toutefois que cette concurrence demeure loyale et respecte le principe de bonne foi». De plus, l'obligation de loyauté postcontractuelle ne dure que pendant un délai raisonnable. Même si plusieurs éléments de preuve donnent à penser que les défendeurs ont accompli des gestes de concurrence déloyale, l'obligation de loyauté ne peut s'appliquer de façon illimitée. L'employeur ne prétend pas détenir des secrets de commerce et il n'a pas démontré un vol de données précises de la part du défendeur. Il lui reproche plutôt d'avoir quitté l'entreprise avec la connaissance de renseignements confidentiels. Or, après un délai raisonnable, soit 9 mois en l'espèce, un ex-employé peut utiliser les connaissances acquises auprès de son ancien employeur afin de lui faire concurrence. Le comportement des défendeurs ne justifie pas d'aller au-delà du temps accordé par l'ordonnance de sauvegarde.