Parties : Ville de Sherbrooke et Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (FISA) (Jacynthe Veilleux)
Juridiction : Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action : Grief contestant un congédiement. Rejeté.
Décision de : Me Claire Brassard, arbitre
Date : 25 février 2021
La plaignante, qui occupait le poste de secrétaire-réceptionniste, a été congédiée en raison d'une utilisation abusive d'Internet à des fins personnelles (1 heure par jour) et pour négligence dans l'accomplissement de ses fonctions. Le syndicat ne nie pas les faits. Il soutient toutefois que l'employeur aurait dû intervenir dès qu'il a constaté les manquements et réclame une sanction moins sévère. De plus, il allègue que le sommaire décisionnel communiqué au conseil municipal aurait indûment orienté la décision de celui-ci d'entériner la recommandation de congédiement.
Décision
Compte tenu notamment de la falsification des relevés de temps et de la durée de la navigation en cause, l'usage d'Internet par la plaignante est abusif et constitue du vol de temps. Les explications que cette dernière fournit, soit qu'elle se sentait autorisée à naviguer sur Internet parce que le volume de travail n'était pas très élevé, ne sont pas valables dans un contexte où elle reconnaît qu'elle ne réalisait pas toujours le travail requis dans les délais souhaités. D'ailleurs, la plaignante admet qu'elle voyait son poste comme un tremplin pour l'aider à obtenir la priorité sur d'autres postes permanents et que rien ne l'intéressait particulièrement dans ses tâches. Au chapitre des facteurs aggravants, le Tribunal retient l'ancienneté de 7 ans de la plaignante, son expérience professionnelle, l'autonomie inhérente à son poste, sa connaissance des politiques de l'employeur, la quantité de temps volé, la répétitivité de la faute pendant plusieurs mois, ses fausses déclarations, sa banalisation de la faute et l'absence de réels regrets et d'excuses. Les facteurs atténuants, soit son dossier disciplinaire vierge et la reconnaissance de sa faute, ne suffisent pas à compenser le poids décisif des facteurs aggravants. De plus, l'employeur ne pouvait agir avant d'obtenir le rapport informatique détaillant la navigation de la plaignante sur Internet. Dans un tel contexte, il faut donner sa pleine portée à la Politique sur l'utilisation de tous systèmes électroniques de la Ville, laquelle stipule: «L'utilisation des systèmes électroniques de la Ville est un privilège et non pas un droit. Toute mauvaise utilisation ou tout manquement à cette politique est sujet à des mesures disciplinaires très sévères pouvant aller jusqu'au congédiement.» Quant au moyen attaquant le processus décisionnel, la situation est sans commune mesure avec celle qui avait cours dans Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (FISA) et Ville de Sherbrooke (A.P.), (T.A., 2017-05-30), 2017 QCTA 388, SOQUIJ AZ-51396451, 2017EXPT-1198, où il y avait eu une référence illégale à des sanctions disciplinaires passées et où tous les facteurs atténuants n'avaient pas été divulgués.