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Syndicalisation et congédiement

Le congédiement d'une éducatrice en garderie ayant participé à la syndicalisation des salariés est annulé, l'employeur n'ayant pas démontré que cette mesure lui avait été imposée pour des motifs disciplinaires.
27 mars 2021

Intitulé : St-Martin et 2425-2264 Québec inc. (Garderie Rêve d'enfance)

Juridiction : Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal

Type d'action : Plaintes en vertu des articles 15 du Code du travail et 124 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) à l'encontre d'un congédiement — accueillies

Décision de : Véronique Girard, juge administrative

Date : 17 décembre 2020

Décision

La plaignante, une éducatrice en garderie, a participé à la syndicalisation des salariées — elle a été congédiée 1 semaine après l'obtention de l'accréditation — l'employeur lui reproche d'avoir intimidé des collègues et maltraité des enfants — la présomption selon laquelle cette sanction lui a été imposée en raison de l'exercice d'un droit prévu au code est établie — la plaignante nie la plupart des comportements qui lui sont reprochés — ceuxci étaient connus de l'employeur depuis un certain temps sans qu'aucune mesure disciplinaire soit imposée — la dispute avec une collègue ne peut être qualifiée d'incident culminant — l'affirmation de la plaignante selon laquelle il était alors question de syndicalisation n'a pas été contredite — le Tribunal ne peut y voir qu'un prétexte pour se départir de ses services et masquer les véritables intentions de l'employeur — il ne suffit