Les principes de l’imposition d’une mesure disciplinaire

Dans ce chapitre, nous expliquons les principes théoriques applicables concernant l’imposition d’une mesure disciplinaire. Dans tous les cas, il demeure important de bien connaître et de vérifier les paramètres imposés par la convention collective applicable, soit les formalités issues de la convention collective. 3.1 Est-ce que les règles d’équité procédurale s’appliquent en matière de mesures disciplinaires à l’employeur, et quelles sont ces règles ? L’employeur doit toujours respecter les obligations découlant de la convention collective. Aussi, suivant les circonstances et la nature de l’entreprise (publique ou privée), les grands principes généraux relevant de l’obligation d’agir avec équité peuvent s’appliquer, mais l’employeur n’est pas nécessairement tenu de les appliquer de la même façon que pour le cas des tribunaux. Les règles d’équité sont des règles et des principes non écrits, qui découlent de différentes sources de droit. Il existe plusieurs règles d’équité qui doivent être respectées, sous peine, en certaines circonstances, de voir la mesure imposée cassée par un arbitre. En somme, l’équité procédurale consiste dans le fait d’agir de bonne foi, soit entre autres de donner l’occasion au salarié de s’expliquer et de donner sa version des faits avant que l’employeur ne prenne une décision à son sujet. Il faut vérifier