Quelles sont les différentes mesures disciplinaires et non disciplinaires possibles ?

2.1 Qu’est-ce qu’une entente individuelle ? Il s’agit d’une mesure administrative, soit une entente entre l’employeur, le salarié et le syndicat, le cas échéant, permettant la plupart du temps au salarié de retrouver son emploi à des conditions particulières. Au lieu de provoquer un litige, les parties préfèrent convenir, à bon droit, d’une entente à l’amiable. Souvent, on retrouve ce type d’entente dans le cadre de la conclusion d’une entente de la dernière chance; ce sujet sera abordé au chapitre 4. Lorsqu’un syndicat est présent dans l’entreprise, il est recommandé que ce type d’entente soit signé par les trois parties. Dans le but d’éviter tout litige, il est aussi recommandé de clairement exprimer dans l’entente les conditions de réalisation et d’indiquer un délai pour la réalisation de celles-ci. 2.2 Qu’est-ce qu’un rapport d’incident et que doit-il contenir ? Le rapport d’incident est un formulaire de l’entreprise recueillant les principaux renseignements relatifs à une mesure disciplinaire ou non disciplinaire, ainsi que d’autres renseignements complémentaires que l’entreprise choisira d’y inscrire. C’est en quelque sorte un outil ou un aide-mémoire qui sert à conserver une trace de la preuve en lien avec une situation. C’est un document administratif qui appartient en propre au gestionnaire et