La contestation des décisions de l’employeur

Dans ce dernier chapitre, nous expliquons très brièvement les principes théoriques applicables concernant la contestation de l’imposition d’une sanction disciplinaire. Toutefois, il demeure important de bien connaître et de vérifier les paramètres imposés par la convention collective applicables en cette matière, plus particulièrement les règles internes relatives à l’obligation d’aviser le salarié, de transmettre les motifs de la sanction et parfois les faits en lien avec le manquement, d’être convoqué en discipline, etc. 14.1 Quelle est la compétence du tribunal d’arbitrage ? Il a compétence pour entendre tout grief, c’est-à-dire toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective, ce qui comprend les questions en lien avec l’application des mesures disciplinaires et non disciplinaires. De plus, mentionnons que le tribunal d’arbitrage a compétence en matière de : dommages moraux; dommages exemplaires pour atteinte à la personne et à l’intégrité en vertu de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne ; dommages et intérêts à la suite d’une rétrogradation; formation du contrat de travail; validité d’une démission; etc. 14.2 Quels sont les pouvoirs du tribunal d’arbitrage ? Conformément aux pouvoirs en matière disciplinaire, le tribunal d’arbitrage peut réviser au fond la mesure disciplinaire imposée et substituer son