Le licenciement pour réorganisation administrative et pour motifs d’ordre économique

13.1 Quels sont les principes applicables dans les cas de licenciement pour réorganisation administrative et pour motifs d’ordre économique ? Avant tout, un licenciement est une fin d’emploi qui résulte de motifs d’ordre économique ou technique. Un licenciement est en fait une mesure administrative intimement liée à des motifs économiques, budgétaires ou de réorganisation de l’entreprise, alors que le congédiement constitue une mesure liée à la conduite du salarié. La frontière entre ces deux concepts est parfois bien mince, comme le montrent les discussions dont ils ont fait l’objet en jurisprudence. Le licenciement est une rupture complète du lien d’emploi pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Au contraire, le congédiement suppose que l’employeur a toujours besoin des services de l’employé, mais que, pour une raison ou une autre, il n’entend plus qu’ils soient désormais rendus par celui-ci. Cette distinction a fait couler beaucoup d’encre. Conformément à la jurisprudence, l’on arrive aux conclusions suivantes : le décideur a compétence pour déterminer si la décision de l’employeur est un licenciement ou un congédiement déguisé; un employeur ne peut utiliser le prétexte d’un licenciement pour se débarrasser d’un indésirable. Les motifs qui sont retenus par l’employeur doivent être objectifs, impartiaux et